Conditions Générales de Vente – DEALFLOW-DATA



1. Préambule


Ces CGV s’appliquent à tous les produits et services proposés par DEALFLOW-DATA et prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.


2. Société


3. Produits et services


DEALFLOW-DATA propose :

  • Magazine Fusions & Acquisitions
  • Bases de données sur transactions de fusions-acquisitions
  • Produits éditoriaux et newsletter gratuite

4. Abonnements et commandes


  • Validation d’une commande = acceptation des CGV
  • Accusé de réception envoyé par email confirme la souscription
  • Mise en service dans un délai maximum de 14 jours ouvrés
  • Abonnements à durée déterminée, non renouvelables automatiquement

5. Droit de rétractation (B2C)


Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), les abonnés particuliers disposent de 14 jours pour se rétracter après souscription. Pour exercer ce droit : contact@dealflow-data.fr ou formulaire officiel sur service-public.fr.


6. Tarifs et paiement


  • Prix en euros, toutes taxes comprises
  • Paiement : carte bancaire sécurisée, virement, ou chèque
  • Retard de paiement : pénalités = taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 €

7. Propriété intellectuelle


Le contenu du site et du magazine est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.


8. Responsabilité


DEALFLOW-DATA fournit ses services selon une obligation de moyens. La société ne peut être tenue responsable de dommages indirects, interruptions du site ou erreurs dans les informations fournies.


9. Données personnelles


Conformité au RGPD : les données collectées servent à la gestion des abonnements et à l’envoi de newsletters. Les abonnés disposent de droits d’accès, rectification, suppression et portabilité. Contact : contact@dealflow-data.fr. Politique complète : https://dealflow-data.fr/politique-confidentialite.


10. Loi applicable et litiges


  • Droit français
  • Litiges B2C : tribunaux selon Code de la consommation
  • Litiges B2B : Tribunal de commerce de Paris